Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de véhicule conclues entre les garages « Guillaume ABAD – LABELAUTO » ; « SARL CARTE GRISE EN LIGNE » ; « LD AUTO 87 » et le CLIENT sauf dérogation résultant d’un accord écrit et préalable, à compter du 01 Janvier 2009 et à l’exclusion de tous autres produits régis par leur propres conditions de vente. Elles ont été portées à la connaissance du CLIENT préalablement à la conclusion de la vente, par voie orale ou écrite, et figure expressément sur le bon de commande, la promesse de vente ou sur la facture adressé au client, le cas échéant, les dites Conditions Générales de Vente sont également disponibles en libre consultation au siège social du GARAGE, ou sur simple demande. Le véhicule a été choisi préalablement par le client via un panel d’automobiles proposé par nos soins. La présente commande de véhicule désigné précédemment est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule.
Article 2 – Identification des parties
Le garage vendeur est clairement identifié au CLIENT avant la signature ou l’engagement de ce dernier auprès du GARAGE. Son identification se fait notamment par son cachet ou son entête de facturation.
Ces CGV s’appliquent aux trois établissements suivant :
– La SAS LABELAUTO GUILLAUME ABAD est immatriculée au RCS LIMOGES sous le numéro SIRET 854.005.600 ayant son siège social au 21, rue de la couture à Nantiat 87140, téléphone : 06.29.95.76.26, mail : guillaume.abad@laposte.net, désigné le GARAGE dans les présentes.
– La SARL CARTE GRISE EN LIGNE est immatriculée au RCS LIMOGES sous le numéro SIRET 527540678 ayant son siège social au 21, rue de la couture à Nantiat 87140, téléphone : 06.29.95.76.26, mail : cartegriseenligne@laposte.net, désigné le GARAGE dans les présentes.
– La SASU LD AUTO 87 est immatriculée au RCS LIMOGES sous le numéro SIRET 831016431 ayant son siège social au 35, av. du Général de Gaulle à Aixe sur Vienne 87700, téléphone : 06.13.19.64.14, mail : ldauto.87@laposte.net, désigné le GARAGE dans les présentes.
Toutes personnes physique ou morale passant commande auprès du GARAGE sauf professionnels de l’automobile est désigné comme étant le CLIENT.
Les professionnels de l’automobile quelque soit leur statut achètent les véhicules sans garantie.
2.1 Responsabilité du CLIENT
Dès la livraison du véhicule, le client prend à sa charge tous risques de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal et à posséder un permis de conduire valide correspondant au véhicule qu’il achète.
Article 3 – Acceptation des conditions générales
Les prestations mises en oeuvre par le GARAGE donnent lieu à l’établissement d’une promesse de vente, d’un bon de commande ou d’une facture de vente. Tout bon de commande, promesse de vente ou facture adressé par le GARAGE à son CLIENT et signé par ce dernier emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions. Il appartient au CLIENT de s’assurer de l’intégralité des conditions générales de vente avant de finaliser son achat auprès du GARAGE.
Article 4 – Prix
4.1 Prix stipulé au bon de commande ou promesse de vente ou sur la facture
Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande ou promesse de vente ou facture du GARAGE adressé au CLIENT s’entend TTC, le calcul de TVA se faisant sur la marge, sauf pour les véhicules correspondant aux critères de TVA récupérable, et comprend : – le prix du véhicule, – les frais de remise en état, – la garantie contractuelle interne entre le GARAGE et le CLIENT, – 5 L de carburant et – les frais de livraison sauf exception citées dans l’article 4.2. Les acomptes sont encaissables et non restituables dans n’importe quelle autre situation que si le client a besoin d’un financement et que ce dernier se voit l’accès à l’emprunt refusé par au moins deux banques différentes. Ces refus seront justifiés par un document émanent des-dites banques. Toutes les autres situations ne donneront pas lieu au remboursement même partiel de l’acompte remis pour la réservation du véhicule.
4.2 Frais non compris dans le prix
La livraison des véhicules en dehors de la Haute-Vienne engendre un supplément de 0,50 cts par kilomètres en prenant pour référence le site maps.google.fr à partir de l’adresse du siège social du GARAGE et dans la limite de la France métropolitaine hors Corse. Le CLIENT est tenu de prendre possession du véhicule dès l’achèvement des prestations, et au plus tard à la date indiquée sur la promesse de vente ou bon de commande ou facture. Le GARAGE n’assure pas la garde des véhicules non livré dans les délais précités et décline toute responsabilité en cas de dommage ou de vol survenant après la date prévue de livraison.Tout véhicule non livré pourra soit faire l’objet d’une rétractation visée par l’article 6, soit être placé en fourrière aux frais exclusifs du CLIENT. Si le CLIENT souhaite bénéficier d’une garantie complémentaire à la garantie citée dans l’article 7, les coûts de garantie sont à prévoir en sus du prix de vente stipulé.
Article 5 – Modalités de paiement et livraison
5.1 Modalités de paiement
Lors de la signature du bon de commande ou de la promesse de vente le CLIENT s’engage à acquitter au profit du GARAGE selon les modalités fixées un acompte de minimum 10% payable par chèque, espèce ou virement. Le règlement du solde se fera soit par chèque de banque certifié, soit par virement lequel devra apparaître sur le compte du GARAGE au plus tard la veille de la vente. Le GARAGE conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de vol et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. >
5.2 Modalités de livraison
Le GARAGE livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le présent bon de commande ou facture. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du CLIENT comme du GARAGE, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui à provoqué le retard sans pouvoir dépasser la date indiquée de plus de 10 jours. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le GARAGE présente au CLIENT avant la signature du bon de commande ou facture, le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès verbal de l’éventuelle contre-visite. Le GARAGE s’engage vis-à-vis de son CLIENT, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le GARAGE devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.
Article 6 – Droit de rétractation
Le CLIENT dispose du droit de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours francs à dater de la signature du bon de commande ou de la promesse de vente ou à dater de la livraison du véhicule. Le CLIENT devra notifier au GARAGE sa volonté de renoncer à la vente par courrier recommandé avec accusé de réception. L’exercice du droit de rétraction est subordonné à des conditions suivantes : Le kilométrage parcourus depuis la date de livraison n’excède pas 500 KM, le véhicule n’a pas été endommagé ou accidenté, le véhicule est restitué dans son état d’origine avec l’ensemble des documents légaux, le véhicule ne fait pas l’objet d’une immatriculation définitive, la présente vente n’a pas été conclue avec une reprise d’un véhicule appartenant au client à titre de paiement partiel.
Le CLIENT s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du GARAGE, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande ou facture. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au GARAGE à titre de clause pénale, sans autre indemnité.Le GARAGE s’engage à livrer le véhicule à la date convenue et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du GARAGE de l’acompte versé par le CLIENT. ;Le contrat sera annulé de plein droit si, en cas d’application de l’article L.311-25 du code de la consommation, sur le crédit, le client ayant sollicité un financement par le biais du garage vendeur, pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable, avant la livraison du véhicule, sauf dispositions contraires.
Article 7 – Garanties
7.1 Garantie interne
Toute contestation relative à la qualité ou à l’efficacité des prestations effectuées doit être immédiatement portée à la connaissance du GARAGE ; le CLIENT s’oblige à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour permettre au GARAGE d’apprécier sans délai l’origine et les incidences de la contestation, le GARAGE déclinant le cas échéant toute responsabilité, notamment en cas de survenance d’un sinistre. Les véhicules livrés par le GARAGE sont vendus avec une garantie interne de 3 mois dites « moteur, boite et pont » à partir de la date de vente du véhicule et incluant les pièces et la main d’oeuvre dans les limites des CGV régissant ce contrat. Cette garantie contractuelle entre le GARAGE et le CLIENT est régie par ses propres conditions générales de vente ci jointe au contrat. Si une garantie complémentaire est souscrite par le CLIENT, cette dernière sera régit par les CGV s’appliquant au sous-traitant.
7.2 Garantie légale par le GARAGE
Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles suivants du code civil. Art. L211-4 «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance». Art. 1641 «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus». Art. 1648 premier alinéa «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Article 8 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera porté devant les tribunaux de Limoges ( Haute-Vienne ) auxquels il est exclusivement attribué compétence. Le tribunal compétent sera déterminé par les règles légales et réglementaires applicables. En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.
Article 9 – Protection des données personnelles
Notre société est engagée dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à compter du 25 mai 2018. Conformément aux lois et règlements applicables, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, d’un droit de rectification et d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement de ces données, d’un droit à la portabilité de ces données et d’un droit d’opposition à leur traitement.Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits en faisant la demande par mail à guillaume.abad@laposte.net.
Il existe également une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr ce service permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel. Ce dispositif répond à une attente forte des consommateurs. L’inscription s’y fait en ligne et est gratuite conformément à la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation