CONDITIONS GENERALES APPLICABLES RELATIVES A LA GARANTIE AUTOMOBILE INTERNE DITE MOTEUR BOITE PONT
Article 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Dans le cas où le véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera annulé de plein droit.
- Conditions relatives aux véhicules et à leur usage
- Eligibilité des véhicules :
Peuvent bénéficier du présent contrat les véhicules terrestres à moteur à 4 roues, alimentés uniquement en essence ou gasoil, électriques ou hybrides, GPL de première monte ou ETHANOL de premieère monte et/ou avec boitier homologué et carte grise à jour de la transformation, de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, immatriculés en France Métropolitaine.
- Non-éligibilité des véhicules :
Sont formellement exclus du présent contrat
– Les véhicules ne correspondant pas aux conditions d’éligibilité indiqués à l’article 1.1.1, les caravanes et les quads
– Les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires par an sur le territoire national
– Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses, rallyes ou épreuves de vitesse
– Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente.
– Les véhicules non roulant, accidentés, en panne ou gagés
– Les véhicules vendus en connaissance de cause sans contrôle technique de moins de 6 mois ou avec une contre-visite
- Eligibilité des véhicules :
- Conditions relatives au bénéficiaire
Toute personne désignée au contrat de garantie, qui en est signataire et qui réside en France métropolitaine hors Corse, acquéreur d’un véhicule d’occasion de toute marque, et propriétaire du véhicule au moment de la découverte de la panne.Le bénéficiaire ne peut pas être un professionnel de l’automobile, garagiste réparateur ou vendeur de véhicule.
- Cessabilité du contrat
Le présent contrat est cessible sauf dans les cas suivants où il prend fin de plein droit avant son terme normal : cession du véhicule à un professionnel de l’automobile, vente aux enchères, vol, destruction, véhicule déclaré en perte totale ou Véhicule Economiquement Irréparable. En cas de vente du véhicule, le bénéficiaire s’engage à communiquer au GARAGE les coordonnées de l’acquéreur dans les 10 jours de la vente et lui faire connaitre et lui faire accepter les conditions de garantie du présent contrat. Pour cela, le bénéficiaire doit demander un avenant au présent contrat au GARAGE. Le nouvel acquéreur doit répondre aux conditions d’éligibilité.
Article 2 – TERRITORIALITE
Les prestations accordées par la présente s’appliquent aux pannes survenues en France Métropolitaine, Corse et Monaco exclus. Sont exclus tous les autres cas possible.
Article 3 – PERIODE DE GARANTIE
- Période d’adhésion à la garantie et prise d’effet
Le contrat est conclu à la livraison du véhicule, l’assistance prend effet dès la date d’adhésion sauf hypothèse ou le véhicule est couvert pas la garantie constructeur. Seules les pannes survenues pendant la durée d’existence de la garantie seront prises en charge, ce qui exclut la prise en charge des pannes survenues avant la prise d’effet de la garantie ou après la fin de la garantie.
- Prolongation de la garantie
Selon les dispositions de l’article L211-16 du code de la consommation, » lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été conssentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »
- Cessation des prestations
Le contrat cesse de plein droit en cas de non respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu, en cas de non respect de la clause d’entretien, en cas de vol, de destruction, de perte totale ou d’application de la procédure véhicule économiquement irréparable. En cas de non cessabilité du contrat cf. Art.1.3
Article 4 – ASSISTANCE
Les immobilisations ayant pour origine les pannes de carburant, les erreurs de carburant, les pertes de clef, les crevaisons, les accidents, les actes de vandalisme ou terrorisme, les effets de catastrophes naturelles et évènements climatiques sont exclus du champ de l’assistance.
Le GARAGE organisera, si le CLIENT le souhaite, et prendra en charge dans tous les cas de panne le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu’au GARAGE dans la limite d’un rayon de 50KM sinon chez un réparateur le plus proche. Le GARAGE prendra en charge les frais de dépannage dans la limite de 150 euros TTC le surplus restant à votre charge. Les frais de grutage ne sont pas pris en charge.
Article 5 – GARANTIE
- Champ d’application
La garantie du présent contrat couvre la prise en charge du coût des réparations pièces de rechange et main d’œuvre, en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes : – de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne, – sur un véhicule bénéficiant de la présente garantie, – à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation du constructeur.
La garantie prend en charge les pièces, organes et ingrédients expressément listés.
Dans le moteur ; Les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, palier de villebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaine, tendeur de chaine, guide de chaine, déphaseur, arbres à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, ressort de soupape, guide de soupape, joint de queue de soupape, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de désassemblage.
Dans la boite de vitesses manuelle ; Les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans la boite de vitesses robotisée ou pilotée ; Les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.
Dans la boite de vitesses automatique ; Les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans le pont ; différentiel, pignons et roulements.
Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et huile de boite à vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
- Mise à disposition d’un véhicule de remplacement
Le GARAGE ne mettra pas à disposition du CLIENT un véhicule de remplacement. Ni pendant le temps de la prise de décision de la prise en charge, ni pendant la mise en oeuvre des réparations, ni pendant l’approvisionnement des pièces commandées
- Détermination du montant de prise en charge et plafond de prise en charge
La prise en charge des réparations sous garanties est faite par le GARAGE vendeur dans son établissement au 2 avenue de Sagnat – 87250 Bessines / Gartempe. Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne sur la base du prix normal facturé dans le cadre d’une prestation, selon le barème main d’œuvre défini par le GARAGE, ou le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier.
Dans le cas où le véhicule est pris en charge dans un garage réparateur tiers, les travaux pourront être pris en charge financièrement par le GARAGE vendeur seulement après un accord de prise en charge donné par écrit. En cas de différent sur le montant du devis présenté par le garage tiers, soit le GARAGE vendeur demandera au CLIENT la mise à disposition du véhicule pour faire les travaux en interne, soit l’indemnisation se fera sur la base du devis produit par le GARAGE vendeur.
Le montant de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes ne pourra pas dépasser la valeur de remplacement à dire d’expert VRADE au jour de la panne. Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable ou en perte totale et que le propriétaire du véhicule ne souhaite pas céder le véhicule à l’état d’épave au GARAGE, le montant maximal de l’indemnisation due par le GARAGE sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert. Il y a perte totale du véhicule lorsque le montant des réparations TTC est supérieur à la valeur TTC du véhicule déterminée par dire d’expert.
Le montant total de toutes les prises en charge ne pourra pas dépasser 900€ TTC par contrat de garantie. Le CLIENT s’engage à régler au GARAGE le montant restant à sa charge après application de ce plafond.
Article 6 – EXPERTISE
Le GARAGE pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations. Le GARAGE prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine, l’étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d’application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à la charge du CLIENT dans le cadre d’un démontage ne donnant pas lieu à la GARANTIE.
En cas de désaccord sur l’application du présent contrat relative à une intervention déterminée, et avant d’entreprendre une quelconque réparation, le CLIENT peut mettre en oeuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge du CLIENT. Ceux ci seront intégralement remboursés si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour le CLIENT et le GARAGE, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour lamise en oeuvre de la garantie, le différend peut etre soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation.
Article 7 – OBLIGATION DU CLIENT
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par le CLIENT des obligations énoncée ci après sous peine de déchéance des prestations :
– D’utiliser le véhicule dans le respect des normes et préconisation constructeur
– De faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile les entretiens et les révisions dans le strict respect des préconisations du constructeur, c’est à dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien, ou se conformer à l’indicateur de maintenance électronique. Il s’engage à présenter au GARAGE son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné de factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien à été respecté ainsi que le détails de la main d’œuvre nécessité et des opérations effectuées.
– De faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation
– De confier le véhicule à un professionnel de l’automobile dans les cinq jours maximum après la survenance ou la connaissance par le CLIENT de la panne
– De signer un ordre de réparation établi par le garage réparateur afin de débuter les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis.
- Demande de prise en charge
En cas de panne mécanique le CLIENT doit s’adresser en vue de la réparation à un réparateur professionnel, en priorité au GARAGE ayant vendu le véhicule, sinon en accord avec lui avec le garage le plus proche.
Aucune prestation effectuée sans l’accord écrit préalable du GARAGE ne sera prise en charge.
Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document. Le GARAGE ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur. Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostique de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic ou de malfaçons u du non respect des règles de l’art applicables à sa profession. Il appartiendra au CLIENT d’exercer un recours directement à l’encontre du garage réparateur. Le GARAGE n’est pas le donneur d’ordres du GARAGE REPARATEUR, c’est le CLIENT qui doit signer l’ordre de réparation pour faire débuter les travaux.
Article 8 – EXCLUSIONS
Sont exclus de la garantie et ne donnent pas lieu à remboursement :
– Les évènements consécutifs à un accident, un vol ou une destruction
– Les frais engagés sans l’accord du GARAGE ou non justifiés par des factures originales
– Les frais de carburant, péages, gardiennage, douane, restauration
Le présent contrat ne s’applique pas aux avaries résultant :
– D’un accident, d’un vol, de l’incendie
– De l’excès de froid ou de chaud
– D’une cause externe
– De la présence d’animaux dans le véhicule
– Du non respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat
– D’un évènement connu du CLIENT avant sa date d’adhésion
– L’origine de la mauvaise réparation ou exécution d’une réparation selon les règles de l’art par un professionnel
– De la mécanique ou entretien effectués par vous même